Assistance dans le domaine de la Réglementation Anti-Endommagement
Assistance pour le remboursement des Investigations Complémentaires par les exploitants, conformément à la réglementation.
La réglementation anti-endommagement (RAE) prévoit que si certains exploitants de réseaux ne peuvent pas vous fournir des plans précis (classe A) de leurs réseaux, et s’ils ne veulent pas les produire dans un délai convenable, ils demandent au Responsable de Projet (RP) de faire réaliser des IC par des prestataires certifiés. La RAE demande à ces exploitants de rembourser leur cote part de ces IC à réception des plans réalisés.
Dans la pratique on observe que seulement 1% environ des RP demande le remboursement qui leur est dû. Plusieurs raisons expliquent ce faible taux.
- Les IC n’ont pas été réalisées conformément aux normes. Leurs résultats ne sont pas validés par l’exploitant.
Il vous faut établir des cahiers des charges bien adaptés aux spécificités de chaque exploitant. - Les services techniques du RP ne savent pas renvoyer les plans à l’exploitant. De plus
- les métrés sont difficiles à établir et à faire valider par l’exploitant.
- Le titre de paiement est difficile à faire établir par les services financiers ou la Trésorerie.
Cet élément de mission est transversal. Il demande une coordination entre des services qui communiquent peu entre eux.
Afin de vous permettre de vous faire rembourser, nous mettons notre expertise à votre disposition pour fluidifier le système tant en interne entre services, qu’en externe vis-à-vis des exploitants concernés :
- Les exploitants de réseaux sensibles en unité urbaine aujourd’hui (parmi lesquels ENEDIS, GRDF, l’Eclairage Public, les réseaux de chaleur).
- Les mêmes exploitants sur tout le territoire en 2026 ainsi que les exploitants de réseaux non sensibles (Eau, Assainissement, télécom) dans les unités Urbaines.
- L’ensemble des exploitants en 2032.
Mise en conformité des DCE Etudes et Travaux dans le respect de la Réglementation Anti-Endommagement.
La même réglementation a imposé un mode de réalisation des études et des travaux. Cette évolution positive rentre dans les mœurs. Les responsables de projets ont adopté les DT et les IC. Les entreprises ont adopté les MP et les arrêts de chantier liés à la découverte de réseaux inconnus.
Des marges de progression sont d’actualité :
- Les évolutions réglementaires de 2020 (décrêt n°2018-899 du 22 octobre 2018) sont compliquées. De plus elles ont été masquées par la crise du COVID. De ce fait, nombre de responsable de projet les ignorent et ne les appliquent pas. Le Responsable de Projet peut se retrouver dans une situation inconfortable et dans le devoir d’assumer les manquements de ses partenaires.
- Les conditions techniques et financières (CTF) peuvent vous affranchir de nombreux risques. Le fascicule 4 du Guide technique qui les traite devrait paraître en 2022.
Au travers d’une relecture de vos contrats d’études et de travaux, nous vous aidons à vous mettre en conformité avec ces évolutions et à anticiper les futures.
Les avantages pour vous sont :
- Une meilleure définition des rôles et responsabilités des acteurs (maître d’œuvre, entreprises et prestataires) et donc une diminution du risque contractuel.
- Une meilleure anticipation des aléas et donc une meilleure maîtrise des budgets et des délais.
Assistance en cas d’endommagement de canalisation.
La prévention n’est hélas pas toujours suffisante et des accrochages peuvent survenir. Dans ce cas, les jeux de responsabilité annoncés ci-dessus jouent. Vous devez vous défendre au mieux au travers d’une réglementation complexe. Notre expertise vous aidera à limiter vos déboires.